Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les modalités de vente entre la société GAMES.FR (ci-après désigné le « Vendeur ») et tout consommateur (ci-après désigné le « Client ») effectuant un achat via la boutique en ligne du Vendeur accessible à l’adresse https://shop.force-mobility.fr »).

Article 1 : DÉSIGNATION DU VENDEUR

GAMES.FR au capital de 1 000 000€ immatriculée sous le numéro 339 702 870 RC FR 4433970287000041

Siège social CRT N°2 RUE DE LA VOYETTE 59818 LESQUIN Téléphone : +33 (0)3.20.90.72.30.

Article 2 : ACCEPTATION DES CGV

En confirmant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et en accepter expressément l’intégralité, sans aucune réserve.

Les CGV prévaudront sur tout autre accord ou condition figurant dans un document qui serait contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et les mettra à jour régulièrement sur le Site. Chaque Client s’engage à prendre connaissance des CGV préalablement à chaque commande.

Article 3 : L'OFFRE

Pour chaque produit proposé à la vente sur le Site et conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur fournit :

- un descriptif détaillé du produit (dénomination, caractéristiques essentielles, accessoires fournis et le cas échéant des conseils d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’une photographie non contractuelle) ;

- le prix du produit applicable au jour de la commande. Ce prix est libellé en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprend pas la participation aux frais de traitement, de préparation et d’expédition qui seront déterminés pour chaque commande selon les produits, la quantité et le lieu de livraison demandés ;

- le délai d’expédition du produit ;

- les garanties offertes pour le produit et leurs modalités de mises en œuvre

- le cas échéant, la durée de disponibilités des pièces détachées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits en vente sur le Site. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. L’offre des produits à la vente proposée sur le Site est valable uniquement en France métropolitaine. Toute validation de commande vaut acceptation des CGV, des prix et de la description des produits. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie Force Care (Voir les conditions)

Article 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’offre des produits ainsi que leur quantité disponible indiquées sur le Site restent valables tant qu’elles y figurent, et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’éventuelle rupture de stock, le Vendeur informera le Client concerné dans les plus brefs délais et par tout moyen de la durée d’indisponibilité des produits, en fonction des éléments qui lui sont communiqués par ses fournisseurs. Si à titre exceptionnel, un produit demeurait indisponible, le Vendeur s’engage à informer le Client concerné dans les plus brefs délais par tout moyen et la somme correspondant au produit concerné sera remboursée au Client. En cas de commande de plusieurs produits, ceux disponibles seront expédiés immédiatement au Client et la vente des produits indisponibles sera annulée et le Client remboursé.

Article 5 : COMMANDE

Le Client effectue la commande des produits sur le Site. Le Client doit au préalable s’identifier via son compte personnel sur le Site et indiquer son mot de passe sur la page disponible à l’adresse : http://shop.force-mobility.fr , le Client doit créer son espace personnel sur le Site en renseignant les informations requises sur le formulaire de création de compte disponible à l’adresse : http://shop.force-mobility.fr

Le mot de passe étant confidentiel, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la négligence d’un Client quant à sa divulgation. Le Client est responsable des informations énoncées lors de la prise de commande. En particulier, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produits au Client. Conformément aux articles 1369-1 et suivants du Code civil et aux articles L.121-17 et suivants du Code de la consommation, la passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes :

- identification du Client ou création du compte du Client comme indiqué ci-dessus ;

- choix du ou des produits et ajout dans le panier ;

- validation du panier ;

- information du Client sur les moyens de paiement acceptés par le Vendeur ;

- confirmation par le Client de son adresse de livraison ;

- confirmation par le Client du mode d’expédition choisi et détail des frais correspondants ;

- validation de la commande par le Client ;

- information du Client sur le fait que la confirmation de la commande emporte obligation de paiement de sa part ;

- confirmation de la commande par le Client ;

- paiement de la commande par le Client ;

- envoi au Client à l’adresse électronique indiquée sur son compte d’un email récapitulant la commande, rappelant les stipulations du contrat de vente à distance formé avec le Vendeur et le formulaire de rétraction par ailleurs reproduit à l’article 8 des CGV et accessible en ligne à l’adresse http://shop.force-mobility.fr .

La commande peut être modifiée à tout moment jusqu'à sa confirmation finale par le Client, qui vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le traitement de sa commande.

Article 6 : PAIEMENT SÉCURISÉ

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur. Le Client a la possibilité de régler ses achats sur le Site, par compte PayPal ( voir conditions ). Les sommes sont débitées dès validation de la commande par le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée effective qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’ensemble de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, de paiement partiel ou de litiges en cours avec le Client concerné. Après la commande, une vérification complémentaire par justificatif de domicile et pièce d’identité peut être effectuée pour éviter toute fraude à l’insu du Client.

Article 7 : LIVRAISON

Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison précisée par le Client, uniquement en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires. Des frais de livraison sont facturés au Client en plus du prix des produits, au prix indiqué lors de la commande selon les produits, la quantité et le lieu de livraison demandés en France métropolitaine.

7.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chacun des produits. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons en fonction de la disponibilité des articles.

Si les produits ne sont pas livrés à la date prévue, le Vendeur invite le Client à consulter le suivi des commandes sur son compte ou à contacter le service client du Vendeur soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.43.12.11.95 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), soit par email à l’adresse eshop@force-mobility.fr .

En cas de retard de livraison, et conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation, le Client pourra annuler sa commande (par email à l’adresse eshop@force-mobility.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception), après mise en demeure restée infructueuse adressée selon les mêmes modalités au Vendeur de livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours par rapport à la date prévue, le Client pourra également annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur.

La commande sera réputée annulée à la date de réception du courrier d’annulation par le Vendeur, si entre temps, ce dernier ne s’est pas exécuté. Conformément à l’article L.138-3 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client (frais d’expédition compris) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de réception de la demande d’annulation par le Vendeur.

7.2. Livraison endommagée

Le Client qui constate à la livraison que le produit livré a été endommagé lors du transport peut refuser la livraison ou s’il l’accepte, doit signaler toute anomalie au transporteur sur le bon de livraison. Le Client devra ensuite confirmer ses constatations dans les 72 (soixante-douze) heures de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et copie au Vendeur (à l’adresse suivante : BIGBEN CONNECTED - Eshop Force Mobility – 65-67 rue de la Victoire 75009 PARIS).

Le Client retournera les produits endommagés au Vendeur, qui réexpédiera au Client des produits de remplacement au Client. Le Vendeur recommande aux Clients de ne pas accepter de colis visiblement endommagé à la livraison.

Le présent article ne s’applique que dans la mesure le risque d’endommagement est demeuré de la responsabilité du Vendeur. Il est rappelé que, conformément aux articles L.138-4 et 5 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

7.3. Livraison non-conforme – Vices cachés

Le Vendeur apporte le plus grand soin au traitement des commandes. Cependant, dans le cas un produit livré devrait s’avérer non conforme ou présenter des vices cachés, le Client bénéficiera des garanties légales dont le contenu est rappelé à l’article 13.2 ci-dessous et de l’éventuelle garantie du constructeur.

Pour bénéficier des garanties offertes par le Vendeur, le Client devra adresser au Vendeur un courrier à l’adresse suivante : BIGBEN CONNECTED - SAV Eshop Force Mobility 65-67 rue de la Victoire 75009 PARIS, ou un email à l’adresse eshop@force-mobility.fr. Le Client peut également contacter le Vendeur par téléphone, au numéro suivant : +33 (0)1.43.12.11.95 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Le Client devra retourner au Vendeur le ou les produits concernés en faisant état de la non-conformité ou du vice caché. Si la non-conformité est confirmée, le Vendeur réparera ou remplacera les produits objets de la non-conformité, selon la valeur du produit et/ou l’importance du défaut, ou, en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement dans le délai de l’article L.211-9 du Code de la consommation, annulera la vente et remboursera le Client des sommes versées. En cas de vice caché, le Client pourra obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

Si la non-conformité n’est pas confirmée et/ou que le produit en cause n’est pas couvert par la garantie offerte par le Vendeur, il sera retourné au Client, à ses frais. Dans tous les cas, il appartient au Client de conserver sa facture d’achat afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

Les garanties précitées sont valables pour un usage normal du produit vendu et ne couvrent pas, notamment (i) les dommages dont la cause est extérieure au produit, telle que négligence, mauvaise utilisation, choc, chute, mauvaise connexion, effets de surtensions électriques, protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, foudre, dégâts des eaux, modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par le Vendeur et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la livraison, (ii) les dommages subis par le Client du fait d’un mauvais fonctionnement du produit et, notamment, toute perte d’exploitation, préjudice commercial, financier ou moral, et (iii) la perte, le vol ou le bris du produit.

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a la possibilité de faire jouer son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande par le Client (ou tout tiers désigné par lui), sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit vendu. Si le Client a commandé plusieurs produits au moyen d’une seule commande, et que ceux-ci sont livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour ou le Client (ou tout tiers désigné par lui), prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal à l’adresse suivante :

BIGBEN CONNECTED - Eshop Force Mobility 65-67 rue de la Victoire 75009 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : eshop@force-mobility.fr .

Le Client peut, sans que cela soit obligatoire, utiliser le formulaire ci-dessous reproduit en Annexe 2

ci-dessous et l’envoyer par courrier postal selon les modalités précitées ou le remplir en ligne à l’adresse http://shop.force-mobility.fr.

Un accusé de réception du formulaire de rétractation sera adressé au Client à la suite de l’envoi dudit formulaire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation Aucune rétractation ne pourra être acceptée hors de ce délai.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et les biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.1 Retour

Le Client devra retourner au Vendeur l’adresse suivante : BIGBEN CONNECTED - Eshop Force Mobility – 65-67 rue de la Victoire 75009 PARIS) le ou les produits concernés au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, selon les formes précitées. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Afin de garantir le retour des produits dans les meilleures conditions, le Vendeur conseille au Client de lui retourner les produits en courrier recommandé ou en suivi. Les retours seront accompagnés de la copie de la facture et du bon de retour dûment rempli et signé par le Client. Les produits seront obligatoirement en parfait état de revente dans leur emballage d’origine non utilisés et complets (carton, fourreau, blister, notice, accessoires, etc.).

Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, les produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets et de manière générale les produits dépréciés en raison de manipulations opérées par le Client excédant les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, ne seront pas repris.

8.2 Remboursement

Le remboursement sera effectué par le Vendeur, sans frais pour le Client, sous 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Vendeur de la communication de la rétractation du Client selon les formes précitées, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement, conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, jusqu’à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison savoir, le prix des articles payés et encaissés par le Vendeur ainsi que les frais d’envoi initiaux au niveau du tarif de livraison standard proposé par le Vendeur, et à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

Le Vendeur remboursera le Client par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer sa commande initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

ARTICLE 9 : RÉSERVATION

Par définition, les produits pouvant être réservés ne sont pas disponibles le jour de la réservation.

La validation de la réservation est identique au processus de passation de commande. La date de sortie indiquée sur la fiche produit est dépendante de la politique commerciale du fournisseur et pourra donc être modifiée sans préavis. Toutefois, le Client sera prévenu par email de la date de mise à la vente officielle. Le compte du Client pourra être débité du montant du produit réservé, jusqu’à quatre jours ouvrés avant l’expédition de la commande.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site, tels que textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, et appartiennent au Vendeur ou à ses fournisseurs.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies auprès du Client sur le Site sont destinées à l'usage exclusif du Vendeur pour les seuls besoins du traitement de la commande. Ces informations sont indispensables en particulier au traitement et à l'acheminement des commandes, ainsi qu’à l'établissement des factures. A défaut, la commande passée par le Client ne saurait être validée.

Des cookies peuvent être utilisés pour le bon fonctionnement et la prise en compte des commandes effectuées sur le Site.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 novembre 2015 sous le numéro 1907971.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 précitée, le Client dispose d'un droit total d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour faire valoir ce droit d'accès, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : eshop@force-mobility.fr .

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le Vendeur n’est pas responsable de l’'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas de force majeure ou d’utilisation non conforme de produit par un Client (choc, mauvaise manipulation, exposition à l’humidité, ou autre cas visé à l’article 7.3).

ARTICLE 13 : GARANTIES

13.1 Généralités

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales dont le détail figure à l’article 13.2 et éventuellement d’une garantie commerciale du constructeur (le Client est invité à prendre connaissance de l’éventuelle garantie commerciale du constructeur dans l’emballage du produit).

13.2 Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales qui pourraient être consenties, il est rappelé au Client que le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables, et notamment, s’agissant des Clients consommateurs résidant sur le territoire français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le détail de ces garanties figure en Annexe 1.

Il est rappelé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

(1) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(2) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

(3) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

(4) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour l’exercice de ces garanties légales, le Client est invité à se reporter à l’article 7.3 ci-dessus.

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