FORCE GLASS & FORCE CASE

Notice d’information n° 2018020 – Version du 25.06.2018

Valant Dispositions Générales


Notice d’information au contrat d’assurance collective de dommages à adhésions facultatives n° 2018020 souscrit :

· par Bigben ConnectedS.A.S. au capital de 2 977 074 € inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 361 439, dont le siège social est situé CRT 2 - 396-466 Rue de la Voyette 59818 Lesquin Cedex, Ets secondaire : 65-67 rue de la Victoire 75009 Paris

· auprès de AXERIA INSURANCE – l’Assureur, dont le siège social situé à Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malte, enregistré à Malte No. C 55905,

· par l’intermédiaire de VERSPIEREN, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 321 502 049, dont le siège social est situé 1 avenue François-Mitterrand - 59290 Wasquehal, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro : 07 001 542 (www.orias.fr).

Le contrat d’assurance est présenté par Bigben Connected au titre de la dérogation prévue à l’article R 513-1 du Code des assurances.

L’acheteur d’une coque de protection ou de protège-écran de la gamme Force case ou Force Glass sur le site www.force-mobility.fr, bénéficie sans supplément de tarif d’une garantie Bris d’écran pendant 1 (une) année.

Le contrat est régi exclusivement par le droit français, le Code des assurances, le Contrat d’assurance collective de dommages et la présente notice d’information.

VERSPIEREN sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

AXERIA INSURANCE est régie par le Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

1. DÉFINITIONS

Accessoire et connectique : Ecouteurs, oreillettes, kit mains libres, casque, sacoche, étui, console, chargeur, batterie, alimentation, cartes additionnelles, cordons et, plus généralement, tout accessoire connexe à un téléphone mobile.

Appareil garanti : Appareil sur lequel a été posé la protection Force Case ou Force Glass

Assuré : Personne physique majeure ayant acheté une protection Force case ou Force Glass sur le site http://force-mobility.fr

Assureur : AXERIA INSURANCE

Courtier gestionnaire : VERSPIEREN

Panne : Dysfonctionnement des fonctionnalités principales de l’Appareil garanti, empêchant l’usage normal de celui-ci, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti, ou relevant de l’Usure de l’Appareil garanti.

Oxydation : Corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil garanti.

Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre la garantie Bris d’écran.

Tiers :

· Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses descendants, ses ascendants et ses préposés.

· Toute personne utilisant l’Appareil garanti sans le consentement de l’Assuré.

Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du fabricant, qui en est fait.

Vol : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire l’Appareil garanti à l’Assuré que ce soit en sa présence ou en son absence, quels que soient le lieu et les modalités de la soustraction.

2. OBJET DE LA GARANTIE BRIS D’ECRAN

La garantie Bris d’écran a pour objet la prise en charge des frais de réparation de l’écran cassé de l’Appareil garanti.

3. PRISE D’EFFET, DURÉE ET FIN DES GARANTIES

La garantie Bris d’écran prend effet à compter de la date d’achat de la coque de protection ou du protège-écran Force case ou Force Glass sur le site http://force-mobility.fr pour une durée ferme de 12 (douze) mois.

La garantie prend fin :

- A l’expiration de la période de validité de la garantie,

- En cas de fraude ou tentative de fraude à l’occasion d’un Sinistre,

- A l’issue du premier Sinistre d’assurance pris en charge par l’Assureur,

- De plein droit en cas de disparition ou destruction totale de l’Appareil garanti.

4. LIMITE DE GARANTIE

1 (un) Sinistre pendant toute la durée de validité de la garantie, dans la limite de 180 (cent quatre-vingt) euros TTC de frais de réparation par Sinistre.

5. TERRITORIALITÉ

La présente garantie Bris d’écran produit ses effets pour les Sinistres survenant dans le monde entier.

6. EXCLUSIONS

· Les dommages aux composants autres que l’écran de l’Appareil garanti,

· Les dommages à l’écran s’ils ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’Appareil garanti (rayures légères, fêlures autres que sur les zones de lecture ou tactile de l’écran),

· Les dommages à l’écran si l’Appareil garanti n’est pas réparable (c’est-à-dire si l’Appareil garanti endommagé ne peut redevenir fonctionnel après réparation de l’écran et/ou d’autres composants),

· Les dommages résultant d’un défaut interne de l’Appareil garanti nuisant au bon fonctionnement de celui-ci,

· Tout Sinistre résultant de la faute intentionnelle de l’Assuré, d’une guerre civile ou étrangère, d’une insurrection ou d’une confiscation par les autorités, d’un risque atomique,

· Les Accessoires et connectique de l’Appareil garanti,

· La Perte, l’Oxydation, le Vol, la Panne de l’Appareil garanti.

7. MODALITÉS D’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE

Sous peine de Déchéance du droit à garantie et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Sinistre, en se connectant sur son compte client sur le site http://force-mobility.fr et en transmettant tous les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :

· La marque, le modèle et l’IMEI de l’Appareil garanti,

· Une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du Sinistre,

· La photographie de l’appareil garanti sinistré,

· Toute autre pièce demandée par l’Assureur.

Après constitution d’un dossier complet et si la garantie est acquise, l’Assuré peut prétendre recevoir et ce dans la limite de la garantie, le remboursement des frais de réparation de l’Appareil garanti endommagé.

8. FAUSSE DÉCLARATION

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c'est-à-dire : déchéance, réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

9. PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription prévues par le Code civil sont :

-la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil)

-la demande en justice (articles 2241 à 2443 du code civil)

-un acte d'exécution forcée (articles 2244 à 2246 du code civil)

10. SUBROGATION

AXERIA INSURANCE est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers responsables du Sinistre (article L 121.12 du Code des assurances).

11. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

L’Assureur met tout en œuvre pour apporter aux assurés le meilleur service. Toutefois en cas de contestation concernant la délivrance d’un conseil ou d’une information relative à l’Adhésion, l’Assuré doit s’adresser à VERSPIEREN - 1 avenue François-Mitterrand – 59290 Wasquehal.

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Assuré peut adresser sa réclamation par mail ou par écrit à : AXERIA INSURANCE, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malta ou par e-mail : complaints.axeria@axeria.com.mt

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige par l’Assureur, vous avez la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN1530, Malte.

Telephone +356 2124 9245.

Email: complaint.info@financialarbiter.org.mt

Website: www.financialarbiter.org.mt

L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétent pour ce type de recours et peut exiger de l’Assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétent.

Le présent contrat est régi par la loi française, à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses du contrat venait(en)t à être déclarée(s) nullle(s), la validité des autres clauses n’en seraient pas atteintes.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre Courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et par le Règlement général sur la protection des données (GDPR) (UE) 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

13. COMMUNICATIONS AUX TIERS

L’Assuré autorise l'Assureur à faire connaître, sur sa demande, aux tiers intéressés aux garanties accordées par le présent contrat, l'existence, ainsi que toute modification, suspension ou cessation de ses effets.

14. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est le Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

15. LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

AXERIA INSURANCE est tenue, sous peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

 

FORCE POWER

Notice d’information n° 2018020 – Version du 01.09.2018

Valant Dispositions Générales


Notice d’information au contrat d’assurance collective de dommages à adhésions facultatives n° 2018020 souscrit :

       - par Bigben Connected, S.A.S. au capital de 2 977 074 € inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 361 439,   dont le siège social est situé CRT 2 - 396-466 Rue de la Voyette 59818 Lesquin Cedex, Ets secondaire : 65-67 rue de la Victoire 75009 Paris

       - auprès de AXERIA INSURANCE – l’Assureur, dont le siège social situé à Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malte, enregistré à Malte No. C 55905,

       - par l’intermédiaire de VERSPIEREN, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 321 502 049, dont le siège social est situé 1 avenue François-Mitterrand - 59290 Wasquehal, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro : 07 001 542 (www.orias.fr).


Le contrat d’assurance est présenté par Bigben Connected au titre de la dérogation prévue à l’article R 513-1 du Code des assurances.

L’acheteur d’un accessoire de charge pour smartphone de la gamme Force Power sur le site www.force-mobility.fr, bénéficie sans supplément de tarif d’une garantie Panne pendant 1 (une) année.

Le contrat est régi exclusivement par le droit français, le Code des assurances, le Contrat d’assurance collective de dommages et la présente notice d’information.

VERSPIEREN sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

AXERIA INSURANCE est régie par le Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

1. DÉFINITIONS

Appareil garanti : Accessoire de charge pour smartphone de la gamme Force Power acheté sur le site www.force-mobility.fr et appartenant aux catégories suivantes : chargeurs maison, chargeurs voiture, câbles de charge renforcés, base de charge à induction, support voiture à induction.

Assuré : Personne physique majeure ayant acheté un accessoire de charge pour smartphone de la gamme Force Power sur le site www.force-mobilty.fr.

Assureur AXERIA INSURANCE

Courtier gestionnaire : VERSPIEREN

Panne Dysfonctionnement des fonctionnalités principales de l’Appareil garanti, empêchant l’usage normal de celui-ci, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti, ou relevant de l’Usure de l’Appareil garanti.

Oxydation : Corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil garanti.

Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre la garantie Panne.

Tiers :

       - Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses descendants, ses ascendants et ses préposés.

       - Toute personne utilisant l’Appareil garanti sans le consentement de l’Assuré.

Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du fabricant, qui en est fait.

Vol : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire l’Appareil garanti à l’Assuré que ce soit en sa présence ou en son absence, quels que soient le lieu et les modalités de la soustraction.

2. OBJET DE LA GARANTIE BRIS D’ECRAN

La garantie Panne a pour objet la prise en charge des frais de remplacement de l’Appareil garanti.

3. PRISE D’EFFET, DURÉE ET FIN DES GARANTIES

La garantie Panne prend effet à compter de la date d’achat de l’Appareil garanti sur le site www.force-mobility.fr pour une durée ferme de 12 (douze) mois.

La garantie prend fin :

       - A l’expiration de la période de validité de la garantie,

       - En cas de fraude ou tentative de fraude à l’occasion d’un Sinistre,

       - A l’issue du premier Sinistre d’assurance pris en charge par l’Assureur,

       - De plein droit en cas de disparition ou destruction totale de l’Appareil garanti. 

4. LIMITE DE GARANTIE

1 (un) Sinistre pendant toute la durée de validité de la garantie.

5. TERRITORIALITÉ

La présente garantie Panne produit ses effets pour les Sinistres survenant dans le monde entier. 

6. EXCLUSIONS

       - Les dommages dus à l’Usure

       - Les dommages accidentels et imputables à des causes d’origine externe à l’Appareil garanti,

       - Les dommages consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,

       - Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou d’un défaut d’entretien,

       - Les rayures, écaillures, égratignures, et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de l’Appareil garanti à caractère purement esthétique et ne nuisant pas à son bon fonctionnement,

       - Les dommages relevant de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil),

       - Les dommages indirects tels que la perte de performance,

       -  Les conséquences de guerre civile ou étrangère ou d’insurrections, ou de confiscation par les autorités,

       - Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome,

       - Les dommages dus à l’Oxydation.

7. MODALITÉS D’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE

Sous peine de Déchéance du droit à garantie et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Sinistre, en se connectant sur son compte client sur le site www.force-mobility.fr et en transmettant tous les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :

       - La marque et le modèle de l’Appareil garanti,

       - Une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du Sinistre,

       - La facture de remplacement de l’Appareil garanti,

       - Toute autre pièce demandée par l’Assureur.

Après constitution d’un dossier complet et si la garantie est acquise, l’Assuré peut prétendre recevoir et ce dans la limite de la garantie, le remboursement des frais de remplacement de l’Appareil garanti endommagé.

8. FAUSSE DÉCLARATION

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c'est-à-dire : déchéance, réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

9. PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. 

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. 

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. 

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 

Article L 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription prévues par le  Code civil sont :

       - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil)

       - la demande en justice (articles 2241 à 2443 du code civil)

       - un acte d'exécution forcée (articles 2244 à 2246 du code civil)

10. SUBROGATION

AXERIA INSURANCE est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers  responsables du Sinistre (article L 121.12 du Code des assurances).

11. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

L’Assureur met tout en œuvre pour apporter aux assurés le meilleur service. Toutefois en cas de contestation concernant la délivrance d’un conseil ou d’une information relative à l’Adhésion, l’Assuré doit s’adresser à VERSPIEREN - 1 avenue François-Mitterrand – 59290 Wasquehal.


Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Assuré peut adresser sa réclamation par mail ou par écrit à :

AXERIA INSURANCE, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malta

ou par e-mail : complaints.axeria@axeria.com.mt


Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige par l’Assureur, vous avez la possibilité de saisir le :

Office of the Arbiter for Financial Services,
First Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN1530, Malte. 

Telephone +356 2124 9245. 

Email: complaint.info@financialarbiter.org.mt 

Website: www.financialarbiter.org.mt

L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétent pour ce type de recours et peut exiger de l’Assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétent.

Le présent contrat est régi par la loi française, à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses du contrat venait(en)t à être déclarée(s) nullle(s), la validité des autres clauses n’en seraient pas atteintes.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre Courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue. 


Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et par le Règlement général sur la protection des données (GDPR) (UE) 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

13. COMMUNICATIONS AUX TIERS

L’Assuré autorise l'Assureur à faire connaître, sur sa demande, aux tiers intéressés aux garanties accordées par le présent contrat, l'existence, ainsi que toute modification, suspension ou cessation de ses effets.

14. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est le Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

15. LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

AXERIA INSURANCE est tenue, sous peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés.

Conformément à la loi  Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et  au Code monétaire et financier,  vous bénéficiez d’un droit d’accès  aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

 

 

 FORCE MOOV

 

BIGBEN offre à ses clients une garantie commerciale en vue de bénéficier de la réparation ou du remplacement d’une des trottinettes électriques de la marque « BIGBEN » conformément aux présentes conditions générales.

 

1/ Définitions

 

Accessoire fixe : Accessoire de la trottinette électrique qui ne peut être démonté sans outillage et qui a été vendu d’origine avec la trottinette.

Accident : Tout événement soudain, imprévisible, extérieur au Bien, et constituant la cause exclusive d’un Dommage matériel.

Antivol approuvé : Antivol agréé Sécurité et Réparation Automobiles (SRA) ou homologué par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB).

Bien : trottinette électrique de marque BIGBEN et dont le prix de vente public n’excède pas 499€ Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Bien inclut le Bien de substitution.

Bien de substitution : Bien neuf de modèle identique au Bien initial objet de la Garantie commerciale ou, si celui-ci n’est plus commercialisé ou disponible, un bien neuf équivalent c’est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design). Sa valeur ne pourra cependant pas dépasser la Valeur initiale.

Dommage matériel accidentel (= Casse) : Toute destruction ou détérioration, totale ou partielle, extérieurement visible d’un Bien, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident.

Client : la personne physique ayant acheté un Bien et bénéficiant de la garantie commerciale casse et vol accordée par BIGBEN.

Garantie commerciale : la présente garantie commerciale offerte par BIGBEN à ses Clients en cas de casse ou vol du Bien.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine de la mise en jeu de la Garantie commerciale.

Pertes : Pertes pécuniaires découlant de la mise en jeu de la garantie commerciale casse et vol d’un Bien du Client suite à un Sinistre.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.

Réparateur agréé : réparateur partenaire de BIGBEN habilité à expertiser et, le cas échéant, à réparer un Bien à la suite d’une mise en jeu de la Garantie commerciale.

Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Valeur initiale : Valeur hors taxes du Bien figurant sur la facture d’achat et d’un montant maximum de 499€ TTC.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien. Le Vol peut être un Vol par agression, un Vol par effraction ou un Vol par effraction sur la voie publique.

Vol par agression : Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers.

Vol par effraction : Vol par le forcement ou la destruction :

-          De tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,

-          Ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien à un Point d’attache fixe.

 

2/ Date d’effet, durée et cessation de la Garantie commerciale

 

  2.1 Date d’effet de la Garantie commerciale :

La Garantie commerciale prend effet dès la date d’achat du Bien indiquée sur la facture.

 

  2.2 Durée de la Garantie commerciale :

La Garantie commerciale débute à la date d’effet de la Garantie commerciale pour une durée de 12 mois.

Les présentes Conditions Générales sont adressées au client, par e-mail, dès la prise d’effet de la Garantie commerciale. Le Client s’engage à conserver les documents sur un support durable (enregistrement sur un disque dur).

  2.3 Cessation de la Garantie commerciale :

La Garantie cesse en cas de réparation ou remplacement du Bien dans les limites de la Garantie commerciale telles qu’indiqués à l’article 3.

3/ Objet et limite de la Garantie commerciale

 La Garantie commerciale a pour objet de garantir le Bien contre la Casse ou le Vol.

 3.1 Garantie en cas de casse :

En cas de Dommages matériels accidentels survenus pendant la durée de la Garantie commerciale, la Garantie commerciale prévoit la réparation ou le remplacement du Bien assuré.

La Garantie casse ne peut être activée qu’une seule fois pendant sa durée de validité.

 3.2 Garantie en cas de Vol :

En cas de Vol survenu pendant la durée de la Garantie commerciale, la Garantie commerciale prévoit le remplacement du Bien.

 La Garantie Vol ne peut être activée qu’une seule fois pendant sa durée de validité.

 La Garantie commerciale n'empêche pas le Client de bénéficier de la garantie légale relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil et de la garantie légale relative aux défauts de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation (conformément aux dispositions de l’article L211-15 du Code de la consommation, certains des articles de loi relatifs à ces deux garanties légales sont reproduits aux Articles 10 des présentes CG).

 

4/ Modifications

En cas d’échange du Bien par BIGBEN dans le cadre des garanties légales ou de sa garantie constructeur, le Bien de Substitution est garanti dans les mêmes conditions que le Bien initial, mais seulement pour la durée de validité de la Garantie commerciale restant à courir pour le Bien initial, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

 

Toute modification d’adhésion (notamment modification du numéro de série, du modèle, etc.) consécutive à un échange du Bien dans le cadre des garanties légales ou de la garantie constructeur ou dans le cas d’un changement de nom et/ou d’adresse doit être déclarée par le client par écrit à l’adresse postale : Affinium – 22 rue Saint Augustin 75002 Paris, ou par email : contact@affinium.fr,  sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement correspondant, sous peine de déchéance du droit à garantie.

5/ Exclusions

 

Sont exclues de la Garantie commerciale, dans tous les cas, les dommages subis résultant :

·      Des sinistres lies a des usages professionnels (livraison, déplacements professionnels réguliers, etc.) ou quand le propriétaire est une personne morale (location ou prêt par une société, un hôtel, etc.) ;

·      Du fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un tiers ;

·      Des dommages et vols survenus en l’absence d’alea ;

·      Des préjudices ou pertes indirects subis par l’assure pendant ou suite à un sinistre ;

·      Des sinistres relevant de la négligence ;

·      De la responsabilité civile de l’assure ou du client ;

·      Des trottinettes électriques dont la puissance moteur est supérieure à 250w ou n’est pas coupée automatiquement dès que le bien atteint la vitesse de 25km/h ;

·      Des accessoires non fixes notamment compteur, système d’éclairage, pompe, bidon d’eau et sacoches ;

·      Des accessoires fixes non vendus d’origine

En plus des exclusions communes, sont exclues, en cas de garantie casse, les dommages résultant de :

·      Tout dommage résultant d’une modification ou transformation du bien ;

·      Tout dommage lie à l’usure du bien ;

·      Tout dommage subi par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du bien ;

·      Tout dommage consécutif à un incendie, un évènement climatique, la chute de la foudre, ou un court-circuit ou au gel ;

·      Tout dommage résultant d’une exposition prolongée du bien à l’eau (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

·      Les dommages survenus au cours des courses, compétitions ;

·      Tout dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;

·      Tout dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien du bien figurant dans la notice Constructeur ;

·      Les dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqures, de taches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis du Bien ;

·      Tout dommage cause sous l’empire d’un état alcoolique (état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - articles l234-1 et r234-1 du code de la route) ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article l235-1 du code de la route) ainsi lorsqu’il y a un refus de se soumettre à un dépistage ;

·      Les pannes de toute nature, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine interne au bien assure ou lies à l’usure des composants, quelle qu’en soit la cause.

En plus des exclusions communes, sont exclues, en cas de garantie vol, les dommages résultant de :

·      Vol autre que vol par agression, effraction ou effraction sur la voie publique ;

·      Vol par effraction sur la voie publique du bien non attaché par un antivol approuve à un point d’attache fixe ;

·      Vol de batterie lorsque celle-ci est volée indépendamment du Bien sauf lorsque la batterie constitue un accessoire fixe.

 

7/ Mise en jeu de la Garantie commerciale en cas de casse

 

  7.1 Comment informer de la Casse ?

Le Client devra informer de la casse subie par le Bien dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de la casse aux coordonnées suivantes :

- Par email : forcecare@force-mobility.fr

- Par email : forcecare.force-mobility.fr/force-moov

Le Client doit transmettre aux coordonnées précitées :

Une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées de la Casse (notamment la date, l’heure et le lieu du Sinistre) ;
-  
Une photo du Bien cassé.

  7.2 Comment acheminer le Bien cassé ?

Une fois les pièces justificatives reçues, le Client devra retourner le Bien par ses propres moyens, dans un emballage adéquat pour le transport dans les meilleures conditions et protégeant la trottinette auprès d’un prestataire agréé par BIGBEN.

Le Client doit joindre à son colis :

- La facture originale du Bien ;
- Le Bien cassé avec ses accessoires


7.3 Comment est restitué le Bien ?

Une fois le Bien réceptionné et sous réserve des exclusions de garanties telles qu’indiquées à l’article 5, celui-ci sera réparé ou remplacé par un Bien équivalent c’est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design) et de prix.

 

Le Bien sera envoyé au Client, au frais de BIGBEN, selon le délai qui lui aura été indiqué et qui tient compte de la nature du Bien et de la disponibilité du Bien de remplacement.

8/ Mise en jeu de la Garantie commerciale en cas de Vol

 

8.1 Comment informer du Vol ?

Le Client devra informer du Vol subi dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la survenance du Vol aux coordonnées suivantes :

-        Par e-mail : forcecare@force-mobility.fr

-        Par internet forcecare.force-mobility.fr/force-moov

Le Client doit transmettre aux coordonnées précitées :

- Une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées de la Casse (notamment la date, l’heure et le lieu du Sinistre) ;

- Le procès-verbal de police sur lequel doit être mentionné les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (le modèle et le numéro de série) ;

En plus en cas de Vol par effraction :

-          La facture de l’Antivol approuvé ayant servi à accrocher le Bien à un Point d’attache fixe et qui a été fracturé lors du Vol par effraction.

 

8.2 Comment est envoyé le Bien de remplacement ?

Sous réserve des exclusions de garanties telles qu’indiquées à l’article 5, le Bien volé sera remplacé par un Bien équivalent c’est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, poids, coloris ou design) et de prix.

 

Le Bien sera envoyé au Client, au frais de BIGBEN, selon le délai qui lui aura été indiqué et qui tient compte de la nature du Bien et de la disponibilité du Bien de remplacement.

 

 

9/ Cession du Bien

 

La Garantie commerciale peut être cédée par le Client, s’il revend son Bien durant la durée de la Garantie commerciale. Les conditions de la Garantie restent inchangées sous réserve du respect des conditions de l’article 4 « Modifications ».

10/ Réclamations

 

En cas de difficulté relative aux conditions d'application de la Garantie commerciale, le Client doit s'adresser par écrit par mail à l’adresse :

-          forcecare@force-mobility.fr

 

Si la réponse donnée ne le satisfait pas, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la Garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions de la Garantie commerciale suppose que le Client utilise le Bien de façon normale et qu’aucun tiers non agréé par BIGBEN intervienne pour la réparation du Bien.

 

11/ Dispositions diverses

 

Territorialité : Les prestations découlant de la mise en œuvre de la Garantie commerciale se font exclusivement en France métropolitaine.

 

Droit applicable – Juridiction compétente : La langue utilisée pendant toute la durée de la Garantie commerciale est le français. Les relations précontractuelles et les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence des juridictions françaises.

 

Informatique, Fichiers et Libertés :

-       Le Client est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par BIGBEN dans le cadre de la Garantie commerciale, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à BIGBEN et pourront être transmises pour les besoins de la gestion et de l’exécution de la Garantie commerciale, à certains de ses prestataires.

-       Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de BIGBEN ou de son sous-traitant agréé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ;

Le Client pourra exercer ces droits en justifiant de son identité par courrier postal adressé à : Affinium – 22 rue Saint Augustin 75002 Paris ou par email : contact@affinium.fr

-       Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

 

Garanties légales relatives aux défauts cachés et aux défauts de conformité :

La Garantie commerciale ne réduit, ni ne supprime, les garanties légales relatives aux défauts cachés (art 1641 et suivants du Code civil) et aux défauts de conformité (art. L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation) et ne se substitue pas à celles-ci.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

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