FORCE CARE

Notice d’information n° 2018020 – Version du 25.06.2018

Valant Dispositions Générales


Notice d’information au contrat d’assurance collective de dommages à adhésions facultatives n° 2018020 souscrit :

· par Bigben Connected, S.A.S. au capital de 2 977 074 € inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 361 439, dont le siège social est situé CRT 2 - 396-466 Rue de la Voyette 59818 Lesquin Cedex, Ets secondaire : 65-67 rue de la Victoire 75009 Paris

· auprès de AXERIA INSURANCE – l’Assureur, dont le siège social situé à Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malte, enregistré à Malte No. C 55905,

· par l’intermédiaire de VERSPIEREN, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 321 502 049, dont le siège social est situé 1 avenue François-Mitterrand - 59290 Wasquehal, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro : 07 001 542 (www.orias.fr).

Le contrat d’assurance est présenté par Bigben Connected au titre de la dérogation prévue à l’article R 513-1 du Code des assurances.

L’acheteur d’une coque de protection ou de protège-écran de la gamme Force case ou Force Glass sur le site www.force-mobility.fr, bénéficie sans supplément de tarif d’une garantie Bris d’écran pendant 1 (une) année.

Le contrat est régi exclusivement par le droit français, le Code des assurances, le Contrat d’assurance collective de dommages et la présente notice d’information.

VERSPIEREN sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

AXERIA INSURANCE est régie par le Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

1. DÉFINITIONS

Accessoire et connectique : Ecouteurs, oreillettes, kit mains libres, casque, sacoche, étui, console, chargeur, batterie, alimentation, cartes additionnelles, cordons et, plus généralement, tout accessoire connexe à un téléphone mobile.

Appareil garanti : Appareil sur lequel a été posé la protection Force Case ou Force Glass

Assuré : Personne physique majeure ayant acheté une protection Force case ou Force Glass sur le site http://force-mobility.fr

Assureur : AXERIA INSURANCE

Courtier gestionnaire : VERSPIEREN

Panne : Dysfonctionnement des fonctionnalités principales de l’Appareil garanti, empêchant l’usage normal de celui-ci, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti, ou relevant de l’Usure de l’Appareil garanti.

Oxydation : Corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil garanti.

Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre la garantie Bris d’écran.

Tiers :

· Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint, son concubin, son partenaire dans le cadre d’un PACS, ses descendants, ses ascendants et ses préposés.

· Toute personne utilisant l’Appareil garanti sans le consentement de l’Assuré.

Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du fabricant, qui en est fait.

Vol : Acte frauduleux, commis par un Tiers, consistant à soustraire l’Appareil garanti à l’Assuré que ce soit en sa présence ou en son absence, quels que soient le lieu et les modalités de la soustraction.

2. OBJET DE LA GARANTIE BRIS D’ECRAN

La garantie Bris d’écran a pour objet la prise en charge des frais de réparation de l’écran cassé de l’Appareil garanti.

3. PRISE D’EFFET, DURÉE ET FIN DES GARANTIES

La garantie Bris d’écran prend effet à compter de la date d’achat de la coque de protection ou du protège-écran Force case ou Force Glass sur le site http://force-mobility.fr pour une durée ferme de 12 (douze) mois.

La garantie prend fin :

- A l’expiration de la période de validité de la garantie,

- En cas de fraude ou tentative de fraude à l’occasion d’un Sinistre,

- A l’issue du premier Sinistre d’assurance pris en charge par l’Assureur,

- De plein droit en cas de disparition ou destruction totale de l’Appareil garanti.

4. LIMITE DE GARANTIE

1 (un) Sinistre pendant toute la durée de validité de la garantie, dans la limite de 180 (cent quatre-vingt) euros TTC de frais de réparation par Sinistre.

5. TERRITORIALITÉ

La présente garantie Bris d’écran produit ses effets pour les Sinistres survenant dans le monde entier.

6. EXCLUSIONS

· Les dommages aux composants autres que l’écran de l’Appareil garanti,

· Les dommages à l’écran s’ils ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’Appareil garanti (rayures légères, fêlures autres que sur les zones de lecture ou tactile de l’écran),

· Les dommages à l’écran si l’Appareil garanti n’est pas réparable (c’est-à-dire si l’Appareil garanti endommagé ne peut redevenir fonctionnel après réparation de l’écran et/ou d’autres composants),

· Les dommages résultant d’un défaut interne de l’Appareil garanti nuisant au bon fonctionnement de celui-ci,

· Tout Sinistre résultant de la faute intentionnelle de l’Assuré, d’une guerre civile ou étrangère, d’une insurrection ou d’une confiscation par les autorités, d’un risque atomique,

· Les Accessoires et connectique de l’Appareil garanti,

· La Perte, l’Oxydation, le Vol, la Panne de l’Appareil garanti.

7. MODALITÉS D’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE

Sous peine de Déchéance du droit à garantie et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Sinistre, en se connectant sur son compte client sur le site http://force-mobility.fr et en transmettant tous les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :

· La marque, le modèle et l’IMEI de l’Appareil garanti,

· Une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du Sinistre,

· La photographie de l’appareil garanti sinistré,

· Toute autre pièce demandée par l’Assureur.

Après constitution d’un dossier complet et si la garantie est acquise, l’Assuré peut prétendre recevoir et ce dans la limite de la garantie, le remboursement des frais de réparation de l’Appareil garanti endommagé.

8. FAUSSE DÉCLARATION

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c'est-à-dire : déchéance, réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

9. PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription prévues par le Code civil sont :

-la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil)

-la demande en justice (articles 2241 à 2443 du code civil)

-un acte d'exécution forcée (articles 2244 à 2246 du code civil)

10. SUBROGATION

AXERIA INSURANCE est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers responsables du Sinistre (article L 121.12 du Code des assurances).

11. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

L’Assureur met tout en œuvre pour apporter aux assurés le meilleur service. Toutefois en cas de contestation concernant la délivrance d’un conseil ou d’une information relative à l’Adhésion, l’Assuré doit s’adresser à VERSPIEREN - 1 avenue François-Mitterrand – 59290 Wasquehal.

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Assuré peut adresser sa réclamation par mail ou par écrit à : AXERIA INSURANCE, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malta ou par e-mail : complaints.axeria@axeria.com.mt

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige par l’Assureur, vous avez la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN1530, Malte.

Telephone +356 2124 9245.

Email: complaint.info@financialarbiter.org.mt

Website: www.financialarbiter.org.mt

L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétent pour ce type de recours et peut exiger de l’Assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétent.

Le présent contrat est régi par la loi française, à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses du contrat venait(en)t à être déclarée(s) nullle(s), la validité des autres clauses n’en seraient pas atteintes.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre Courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et par le Règlement général sur la protection des données (GDPR) (UE) 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

13. COMMUNICATIONS AUX TIERS

L’Assuré autorise l'Assureur à faire connaître, sur sa demande, aux tiers intéressés aux garanties accordées par le présent contrat, l'existence, ainsi que toute modification, suspension ou cessation de ses effets.

14. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est le Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

15. LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

AXERIA INSURANCE est tenue, sous peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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